ESCAPADE : Réglementation

Normes et réglementation : de quoi parlons-nous ? 

Les normes AFNOR et CEN traitent principalement de la sécurité. Leur application est volontaire (sauf si un décret ou une loi les rend obligatoires), et elles peuvent servir de texte de référence devant les tribunaux.

Les normes ou règles FEDERALES définissent les critères sportifs des équipements, permettant d’organiser les compétitions à divers  niveaux (départemental, régional, inter-régional, national, international).

Les textes de lois, les décrets, les arrêtés et les circulaires constituent le cadre réglementaire et légal qui définit le niveau de responsabilité pénale des citoyens. Notre métier est soumis aux textes réglementaires suivants :

CODE DE LA CONSOMMATION : Tout fabricant de matériel, tout distributeur et tout gestionnaire d’équipement a une obligation de sécurité et doit s’assurer de mettre tous les moyens en son pouvoir pour que le matériel mis à disposition du public offre toutes les conditions de sécurité.  Toute négligence et tout manquement à cette obligation de sécurité est sanctionnée par le CODE  CIVIL et le CODE PENAL. 

CODE DES MARCHES PUBLICS. Il impose que les travaux réalisés pour les collectivités publiques (mairies, communautés de communes, etc…), soient réalisés en respectant les normes en vigueur

DECRET 2004-249 du 19 mars 2004 modifiant l’article R233-155 du code du travail et relatif à la location ou à la mise à disposition d’Equipements de Protection Individuelle d’occasion pour certaines activités de sport ou de loisirs.

DECRET 96-495 du 4 juin 1996 relatif aux essais réglementaires sur les buts de sport collectif (basket, hand, foot, hockey)

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous aider à déterminer votre niveau de responsabilité et les textes auxquels vous êtes personnellement soumis dans le cadre de la réalisation ou de la gestion et du suivi de votre équipement sportif. Nous contacter